Observatoire de l’accessibilité des sites de mairies en Haute-Savoie

Ce que la loi impose

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose à toute collectivité la publication d’une déclaration d’accessibilité et d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (III), ainsi que d’une mention de conformité sur la page d’accueil de son site (IV). Aucun seuil de population ne s’applique : une commune de trois cents habitants est tenue aux mêmes obligations qu’une ville de trente mille.

Ces obligations sont formelles : elles portent sur ce qui est publié, pas sur le niveau réel d’accessibilité du site. Un site peu accessible qui déclare honnêtement son taux de conformité les satisfait ; un site accessible qui ne publie rien ne les satisfait pas.

Depuis l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, l’Arcom recherche les manquements, met en demeure la collectivité et rend cette mise en demeure publique. À défaut de régularisation, elle peut prononcer une sanction pouvant atteindre 25 000 € pour l’absence des documents et 50 000 € pour l’inaccessibilité du service ; lorsque le même manquement perdure six mois après une sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée.

Ce régime n’est pas théorique. Le 24 juin 2026, l’Arcom a mis en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics au sujet de impots.gouv.fr : neuf mois pour corriger l’accessibilité du service, et deux mois pour mettre en conformité la déclaration et le schéma. C’est la première mise en demeure de ce type rendue publique contre un service de l'État, et elle traite les documents comme l'échéance courte.

Une dérogation pour charge disproportionnée existe (art. 47 II) : elle se justifie par une évaluation écrite et publiée, et ne se présume pas. L’amende forfaitaire de 2 000 / 20 000 € prévue par le décret n° 2019-768 a été abrogée le 27 août 2026 ; le régime applicable est celui de l’article 47-1. Mise en demeure du 24 juin 2026, publiée au Journal officiel.

Méthode

Le registre des communes vient de l’annuaire du service public et de l’API Géo de l'État ; le contour du département, de france-geojson d’après l’IGN. Les neuf mairies déléguées du département — celles absorbées par une commune nouvelle — sont exclues : leur site est celui de la commune d’accueil, et les compter reviendrait à compter deux fois.

Un robot parcourt ensuite chaque site, jusqu'à vingt-cinq pages par commune, choisies pour leur probabilité de porter les mentions obligatoires. Il respecte robots.txt et attend au moins une seconde entre deux requêtes sur un même serveur. Chaque page est archivée telle quelle : un constat se vérifie des mois plus tard sur la page qui l’a produit.

Les règles sont évaluées hors ligne sur ces archives, jamais sur le site en direct. Chaque constat porte un niveau de confiance, et la confiance d’un constat négatif dépend de ce qui a été cherché : avoir lu les pages dont l’adresse annonce la mention vaut mieux que d’en avoir lu vingt-cinq au hasard.

Un second passage rend chaque site dans un navigateur, JavaScript exécuté. Beaucoup de sites de mairie assemblent leur contenu côté client : la déclaration existe, mais elle est absente du HTML servi. Une mention trouvée par l’un des deux passages est retenue, car la trouver prouve qu’elle est publiée tandis que ne pas la trouver ne prouve rien. Un constat négatif exige donc que les deux passages aient cherché sans rien trouver.

Ce que cette mesure ne dit pas

• Elle ne mesure pas l’accessibilité réelle d’un site. Selon la direction interministérielle du numérique, seuls environ 25 % des 250 tests du RGAA sont évaluables automatiquement, «  sans jamais recouvrir un seul critère dans sa totalité  » : établir un taux de conformité exige un audit humain.
• Un site dont le contenu n’apparaît ni dans le HTML servi ni après rendu reste classé indéterminé, jamais en défaut.
• Une déclaration publiée hors du site, ou au-delà des vingt-cinq pages parcourues, peut échapper au robot. C’est pourquoi la part en défaut est un ordre de grandeur, pas un verdict commune par commune.
• Chaque commune est nommée, et chaque ligne indique la certitude du relevé. Un constat de certitude moyenne ou faible signifie que le robot n’a pas trouvé la mention, non qu’elle est absente : toute commune peut en demander la vérification. Sur la carte, ces constats ne sont pas colorés en rouge.
• 18 communes ne sont pas mesurées du tout : leur site n’a pas répondu, ou rien n’y a pu être tranché. Elles ne comptent dans aucune part et n’apparaissent pas comme satisfaisant zéro obligation.
• Aucune commune n’est déclarée ici en infraction. Qualifier un manquement relève de l’Arcom, seule compétente ; cette page relève ce qui est publié, et rien de plus.

Jeu de règles 1, robot 2, relevé du 14 octobre 2026, repris chaque mois. Données brutes : observatoire-74.json, réutilisables avec attribution. Une erreur ? contact@siteaccessible.fr.

Questions fréquentes

Une commune de 300 habitants doit-elle publier une déclaration d’accessibilité ?

Oui. L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ne fixe aucun seuil de population : l’obligation vise l’ensemble des services de communication au public en ligne des collectivités territoriales. Le contrôle relève de l’Arcom au titre de l’article 47-1 : mise en demeure rendue publique, puis sanction pouvant atteindre 25 000 € pour l’absence des documents. L’amende forfaitaire de 2 000 / 20 000 € du décret de 2019 a été abrogée le 27 août 2026.

Combien de communes de Haute-Savoie n’ont pas de déclaration d’accessibilité ?

Au relevé du 14 octobre 2026, 178 communes sur 279 n’ont aucune déclaration repérable sur leur site, dont 107 constats de certitude élevée. 83 communes en publient une. Pour les 18 restantes, le relevé n’a pas pu conclure.

Que faut-il publier exactement ?

Trois éléments : une déclaration d’accessibilité conforme au modèle officiel, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité assorti de son plan d’action annuel, et une mention de conformité visible sur la page d’accueil. L’absence de ces documents constitue en elle-même le manquement sanctionné.

Un site peut-il être conforme sans déclaration ?

Non, au sens de l’article 47. La déclaration est une obligation formelle, indépendante du niveau réel d’accessibilité : un site parfaitement accessible mais qui ne publie rien reste en défaut, tandis qu’un site peu accessible qui déclare honnêtement son taux de conformité satisfait cette obligation-là.

Comment cet observatoire mesure-t-il ?

Un robot parcourt chaque site public, jusqu'à vingt-cinq pages choisies pour leur probabilité de porter les mentions légales, en respectant robots.txt et une seconde entre deux requêtes. Chaque page est archivée, et chaque constat conserve l’extrait qui le fonde ainsi qu’un niveau de confiance. Aucun constat n’est présenté comme certain lorsque le robot n’a pas pu conclure.

Et si la mise en accessibilité représente une charge disproportionnée ?

L’article 47 II prévoit cette dérogation. Elle suppose une évaluation écrite des coûts, des ressources disponibles et du bénéfice attendu, publiée dans la déclaration d’accessibilité et limitée aux contenus concernés. Elle ne dispense ni de la déclaration, ni du schéma, ni de la mention en page d’accueil.

Que faire si le constat sur ma commune est faux ?

Écrire à contact@siteaccessible.fr en indiquant la commune et l’adresse de la page concernée. La page archivée qui porte le constat est conservée, elle est donc vérifiable, et la correction paraît à la mise à jour suivante.

Figurer dans cet observatoire met-il ma commune en cause ?

Non. L’observatoire relève ce qu’un site publie, à une date donnée, sur des pages publiques. Il ne qualifie aucune infraction : ce constat relève de l’Arcom, seule compétente. Un constat d’absence signifie que la mention n’a pas été trouvée.

Faire le point sur votre commune

Je peux vous dire en une page ce que porte votre site aujourd’hui, ce qui manque, et dans quel ordre le traiter. J’habite Poisy et je me déplace en mairie sur toute la Haute-Savoie.