Rendre le site de votre commune accessible, et le mettre en règle

Pourquoi cette obligation existe

Le texte qui l’impose s’appelle « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». L’accessibilité numérique n’y est pas une formalité administrative ajoutée aux autres : c’est la condition pour qu’un service public reste un service public quand il passe en ligne.

En France métropolitaine, 28 % des personnes de 15 ans ou plus déclarent au moins une limitation fonctionnelle sévère — vue, audition, mémoire, mobilité —, et 7 % une limitation sensorielle importante. Une partie d’entre elles ne peut pas remplir un formulaire qui ne fonctionne qu’à la souris, ni lire un PDF scanné, ni suivre un menu qui n’existe que visuellement. Pour ces habitants, un site de mairie inutilisable ne veut pas dire « moins pratique » : il veut dire se déplacer, demander de l’aide, ou renoncer.

C’est aussi pour cela qu’une commune a intérêt à ne pas s’arrêter aux documents. Publier une déclaration et un schéma satisfait la loi et n’aide personne ; les documents sont le point de départ, le plan de correction est ce qui change quelque chose. Les deux sont dans la même prestation.

Ce n’est pas une cause que j’ai choisie en arrivant sur ce sujet. Avant le développement, j’ai exercé comme psychomotricien, auprès de personnes en situation de handicap et de personnes ayant des besoins particuliers. Les barrières dont il est question ici, je les ai d’abord rencontrées ailleurs que sur un écran.

Chiffres : DREES, Le handicap en chiffres, édition 2024 (PDF), enquête Autonomie 2022, personnes vivant en logement ordinaire. La DREES publie plusieurs dénombrements plutôt qu’un seul : celui-ci retient le critère de la limitation fonctionnelle sévère déclarée.

Ce que publient réellement les communes de Haute-Savoie

L’observatoire relève chaque mois ce que publie le site de chacune des 279 communes du département. Au relevé du 14 octobre 2026, 178 d’entre elles n’avaient aucune déclaration d’accessibilité repérable, et 221 aucun schéma pluriannuel. 9 communes satisfont les six obligations déclaratives mesurées ; 12 n’en satisfont aucune.

«  Repérable  » est le mot exact. Le relevé est automatique : il dit ce qu’il a trouvé, pas ce qui existe. Chaque constat porte son niveau de certitude, chaque commune est nommée, et toute commune peut demander la vérification de sa ligne.

279 communes relevées · 265 sites joignables · 6 922 pages archivées. Relevé du 14 octobre 2026, repris chaque mois. Méthode, limites et données brutes publiées.

Ce que la loi impose à une commune, quelle que soit sa taille

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 ne fixe aucun seuil de population. Une commune de trois cents habitants est tenue aux mêmes obligations qu’une ville de trente mille.

Prestations et tarifs

Deux formules répondent à deux besoins différents : être en règle sur les obligations déclaratives, ou disposer d’un taux de conformité mesuré et opposable.

Une partie du coût peut être prise en charge par le FIPHFP

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique finance l’accessibilité numérique des employeurs publics. Son catalogue est explicite sur le point qui intéresse une petite commune : les aides sont «  ouvertes à l’ensemble des employeurs publics quelle que soit leur taille  », et le fonds précise sur son site que tous les employeurs publics peuvent en bénéficier «  même s’ils emploient moins de 20 ETP  ».

• Aide 29 — pré-audit ou audit rapide : plafond de 650 € pour un site semi-public. Elle n’exige en pièces justificatives ni schéma pluriannuel ni référent désigné, ce qui en fait la seule porte ouverte à une commune qui part de zéro.
• Aide 30 — audit initial : 50 % du montant payé pour un site semi-public, dans la limite de 3 200 €, 5 200 € ou 8 000 € selon la complexité.
• Aides 31 et 32 : appui à la mise en œuvre des corrections, puis audit de validation.

Les aides 30 à 32 réclament en pièces justificatives un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le nom du référent accessibilité numérique : ce sont les deux documents que produit la formule à 590 €.

Ces aides ne sont pas accordées de droit — le catalogue indique que le fonds «  se réserve le droit d’accorder ou non la prise en charge  » — et le dossier se dépose auprès du FIPHFP par la collectivité. Je ne le monte pas à votre place : je fournis les pièces qu’il réclame, et je vous dis avant toute commande si votre situation paraît y ouvrir droit.

Montants et formulations repris du catalogue des interventions du FIPHFP, édition 2026 ; les fiches relatives à l’accessibilité numérique y sont datées du 16 décembre 2022.

Qui réalise la prestation

Ezra Strikwerda, développeur web indépendant établi à Poisy, en Haute-Savoie.

J’ai d’abord exercé comme psychomotricien, auprès de personnes en situation de handicap et de personnes ayant des besoins particuliers. C’est un métier où l’on passe ses journées à observer comment quelqu’un s’y prend réellement pour faire une chose, et à adapter l’environnement plutôt que la personne. Un audit d’accessibilité pose exactement la même question, sur un autre terrain : non pas « ce site respecte-t-il la règle », mais « qui ne peut pas s’en servir, et sur quoi bute-t-il ».

C’est aussi de là que vient Picto Planning, que je développe et mets à disposition gratuitement : un éditeur d’emplois du temps en pictogrammes, pour les personnes autistes, TDAH ou utilisatrices de communication alternative et améliorée. Il s’appuie sur les 11 500 symboles ARASAAC et exporte au format OBF, le format d’échange des outils de communication assistée.

La prestation n’est pas sous-traitée. La personne qui relève les non-conformités est celle qui rédige la déclaration, et celle qui se déplace en mairie pour l’expliquer au secrétariat général ou au conseil municipal si vous le souhaitez.

Ce parcours est une sensibilisation, pas une certification : je ne me présente pas comme auditeur certifié, et l’activité de prestation est récente — elle ne s’appuie pas encore sur des références clients. Le travail, lui, est vérifiable : l’observatoire des 279 communes du département est public, sa méthode est publiée, ses pages archivées fondent chaque constat et ses données brutes sont téléchargeables. Ma propre commune, Poisy, y figure comme les autres, avec ses manquements.

La déclaration d’accessibilité de ce site est publiée elle aussi : elle indique «  non conforme  », parce qu’aucun audit complet des 106 critères n’y a encore été conduit.

Ce qui se passe après votre message

Aucune commande n’est engagée avant un devis signé.

Ce qui est garanti, et ce qui ne peut pas l’être

Aucun prestataire ne peut garantir 100 % de conformité au RGAA. Plusieurs des 106 critères portent sur des contenus publiés après la livraison : un PDF déposé par un service, une vidéo sans sous-titres, une image sans alternative.

Ce qui est garanti : un relevé vérifiable, où chaque constat indique la page testée, le critère concerné et la preuve relevée ; une déclaration conforme au modèle officiel, transmissible telle quelle à l’Arcom ; un plan de correction hiérarchisé.

L’audit suit la méthode officielle du RGAA 4.1.2 : 106 critères, 13 thématiques, niveaux A et AA, sur un échantillon de pages représentatif. Un outil automatique n’en détecte qu’une partie. Le reste se contrôle à la main — navigation au clavier, ordre de lecture, restitution par les lecteurs d’écran qu’utilisent les personnes aveugles. C’est cette partie manuelle qui permet d’établir un taux de conformité défendable.

Parler de votre commune

Écrivez en indiquant le nom de votre commune et l’adresse de son site. Je vous renvoie un relevé d’une page de ce qu’il publie aujourd’hui, gratuit et sans engagement.

Poisy (74330) — déplacement en mairie sur toute la Haute-Savoie.