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L'accessibilité numérique des sites de collectivités

Audit RGAA, déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel pour les communes. Développeur indépendant, j'habite Poisy, à côté d'Annecy.

  • 106critères RGAA, niveaux A et AA
  • 40 %au mieux détectés par un outil automatique
  • 50 %de l'audit finançables par le FIPHFP

Un outil automatique détecte au mieux 40 % des non-conformités. Le reste demande un audit manuel : navigation au clavier, ordre de tabulation, noms accessibles, restitution par lecteur d'écran. C'est ce qui sépare un score Lighthouse d'une déclaration opposable.

Ce que la loi demande à une commune

Trois obligations distinctes, souvent confondues. Elles ne se règlent ni de la même façon, ni au même coût.

  1. Déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel

    Toute commune publie une déclaration indiquant son taux de conformité au RGAA, et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, c'est l'Arcom qui contrôle : elle met en demeure, rend cette mise en demeure publique, puis peut sanctionner jusqu'à 25 000 € l'absence de ces documents et 50 000 € l'inaccessibilité elle-même, à nouveau tous les six mois tant que le manquement dure. L'amende de 2 000 € / 20 000 € du décret de 2019 a été abrogée le 27 août 2026 : elle n'existe plus, le contrôle est désormais celui-ci.

    Rarement dit : la sanction du décret de 2019 porte sur l'absence de déclaration, pas sur l'inaccessibilité. Déclarer honnêtement « non conforme », accompagné d'un schéma, est légal et suffit à lever ce risque.

    Art. 47 III et IV de la loi n° 2005-102 · sanctions : art. 47-1, créé par l'ordonnance n° 2023-859

  2. Délégué à la protection des données

    Obligatoire pour toute collectivité, sans seuil de taille : une commune de 300 habitants comme une agglomération. La mutualisation via l'EPCI ou le centre de gestion est la solution courante — mais les coordonnées doivent être publiées.

    RGPD art. 37 · décret n° 2019-536 art. 84 (mutualisation)

  3. Mentions légales et information des personnes

    LCEN pour les mentions légales, RGPD pour la politique de confidentialité. Beaucoup de pages en ligne citent encore la loi de 1978 dans sa version d'avant 2018 : sans base légale, sans durée de conservation, sans droit à l'effacement.

    Loi n° 2004-575 (LCEN) art. 1-1, créé par la loi n° 2024-449 · RGPD art. 13 et 14

Prestations

La question qui sépare les deux premières formules : vous faut-il un taux de conformité mesuré, ou simplement être en règle ?

  • Déclaration et schéma

    Être en règle, sans audit complet.

    • Contrôle ciblé des points critiques du RGAA
    • Déclaration d'accessibilité, avec ses non-conformités
    • Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
    • Désignation d'un référent accessibilité
    • Mentions légales et politique de confidentialité

    590 € ouvre l'éligibilité au FIPHFP

  • Audit RGAA complet

    Quand il faut un taux de conformité mesuré.

    Jusqu'à 10 pages
    1 190 €
    10 à 30 pages
    1 790 €
    Au-delà
    dès 2 600 €
    • Les 106 critères, niveaux A et AA
    • Tests manuels : clavier, tabulation, lecteur d'écran
    • Rapport critère par critère, chaque constat avec sa preuve
    • Déclaration avec le taux mesuré, et schéma pluriannuel

    1 190 à 2 600 € le FIPHFP peut en financer 50 %

  • Site complet

    Pour une commune sans site, ou avec un site hors d'usage.

    • Accessible et conforme dès la mise en ligne
    • Lisible sur téléphone comme sur ordinateur
    • Déclaration et mentions légales incluses
    • Maintenance annuelle optionnelle

    sur devis après un échange sur vos besoins

Montants HT.

Le FIPHFP peut en financer la moitié

Toutes les mairies sont éligibles, quelle que soit leur taille. Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique finance l'accessibilité numérique des employeurs publics :

  • Pré-audit ou audit rapide (aide 29) — plafonné à 650 € pour un site semi-public.
  • Audit initial (aide 30) — 50 % du montant, dans la limite de 3 200 € pour un site de complexité simple.
  • Appui à la mise en œuvre (aide 31) et audit de validation (aide 32).

L'éligibilité tient au versement de la contribution annuelle, et le catalogue précise que les aides sont ouvertes à l'ensemble des employeurs publics quelle que soit leur taille. Les aides 30 à 32 réclament en pièces justificatives un schéma pluriannuel et le nom du référent accessibilité numérique — ce que produit la première formule ; l'aide 29, le pré-audit, n'en demande aucun. Les aides ne sont pas accordées « de droit ».

Je ne monte pas le dossier à votre place, mais je fournis les pièces qu'il réclame et je vous dis si votre situation y ouvre droit.

Comment je travaille

L'audit suit la méthode officielle du RGAA 4.1 : 106 critères, 13 thématiques, niveaux A et AA, sur un échantillon représentatif de pages. Tests automatiques, semi-automatiques et manuels, lecteur d'écran compris.

Chaque constat est accompagné de sa preuve : la page testée, le critère concerné, ce qui a été vérifié. Un constat qu'on ne peut pas montrer n'est pas un constat.

Et je ne promets pas 100 %. La déclaration de ce site est publiée, avec ce qui n'a pas encore été mesuré.

Ce que mesure l'observatoire

J'ai analysé les sites des 279 communes de Haute-Savoie. 68 % de celles où le contrôle a pu conclure n'ont pas de déclaration d'accessibilité repérable. La méthode, les contrôles et leurs limites sont publiés, et aucune commune n'y est nommée.

Relevé du , repris chaque mois.

Voir l'observatoire

Prendre contact

Je me déplace en mairie sur toute la Haute-Savoie. Prenez contact.

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