siteaccessibleLoi n° 2005-102, article 47 · RGPD · LCEN
Ce que la loi impose au site d’une commune
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 ne fixe aucun seuil de population : une commune de trois cents habitants est tenue aux mêmes obligations qu’une ville de trente mille.
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Trois obligations déclaratives
Une déclaration d’accessibilité conforme au modèle officiel, indiquant le taux de conformité au RGAA et les contenus non conformes ; un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, assorti de son plan d’action annuel (art. 47 III) ; une mention de conformité visible sur la page d’accueil du site (art. 47 IV).
Ces trois obligations sont formelles : elles portent sur ce qui est publié, non sur le niveau réel d’accessibilité du site. Déclarer honnêtement « non conforme », avec le détail des manquements et un schéma de correction, satisfait l’obligation. Un site accessible qui ne publie rien ne la satisfait pas.
Art. 47 III et IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 -
Le contrôle et les sanctions
Depuis l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, l’Arcom recherche les manquements, met en demeure la collectivité et rend cette mise en demeure publique. À défaut de régularisation, elle peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 25 000 € pour l’absence des documents et 50 000 € pour l’inaccessibilité du service ; lorsque le même manquement perdure six mois après une sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée.
Le 24 juin 2026, l’Arcom a mis en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics au sujet d’impots.gouv.fr : neuf mois pour corriger l’accessibilité du service, et deux mois pour mettre en conformité la déclaration et le schéma. Première mise en demeure de ce type rendue publique contre un service de l’État ; les documents y sont l’échéance courte.
Art. 47-1, créé par l’ordonnance n° 2023-859 · mise en demeure du 24 juin 2026, publiée au Journal officiel -
Deux obligations voisines, souvent traitées au même moment
Mentions légales et information des personnes sur le traitement de leurs données. Beaucoup de pages en ligne renvoient encore à la loi de 1978 dans sa rédaction antérieure à 2018 : sans base légale, sans durée de conservation, sans droit à l’effacement.
Désignation d’un délégué à la protection des données, obligatoire pour toute collectivité sans seuil de taille, et publication de ses coordonnées. La mutualisation par l’EPCI ou le centre de gestion est la solution courante.
RGPD art. 13, 14 et 37.7 · décret n° 2019-536 art. 84 (mutualisation du DPO) · LCEN art. 1-1, créé par la loi n° 2024-449
L’amende forfaitaire de 2 000 / 20 000 € prévue par le décret n° 2019-768 a été abrogée le 27 août 2026 : le régime applicable est celui de l’article 47-1. Une dérogation pour charge disproportionnée est prévue par l’article 47 II ; elle se justifie par une évaluation écrite et publiée, et ne se présume pas.
Pourquoi cette obligation existe
Le texte qui l’impose s’appelle « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». L’accessibilité numérique n’y est pas une formalité administrative ajoutée aux autres : c’est la condition pour qu’un service public reste un service public quand il passe en ligne.
En France métropolitaine, 28 % des personnes de 15 ans ou plus déclarent au moins une limitation fonctionnelle sévère — vue, audition, mémoire, mobilité —, et 7 % une limitation sensorielle importante. Une partie d’entre elles ne peut pas remplir un formulaire qui ne fonctionne qu’à la souris, ni lire un PDF scanné, ni suivre un menu qui n’existe que visuellement. Pour ces habitants, un site de mairie inutilisable ne veut pas dire « moins pratique » : il veut dire se déplacer, demander de l’aide, ou renoncer.
C’est aussi pour cela qu’une commune a intérêt à ne pas s’arrêter aux documents. Publier une déclaration et un schéma satisfait la loi et n’aide personne ; les documents sont le point de départ, le plan de correction est ce qui change quelque chose.
Chiffres : DREES, Le handicap en chiffres, édition 2024 (PDF), enquête Autonomie 2022, personnes vivant en logement ordinaire. La DREES publie plusieurs dénombrements plutôt qu’un seul : celui-ci retient le critère de la limitation fonctionnelle sévère déclarée.